Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Le site womup.net (ci-après le “Site”) est une plateforme de mise en relation entre des freelances uniquement féminines (ci-après les “Freelances”) et des Clients (ci-après les “Clients”) qui souhaitent bénéficier de leurs services. Le Site propose également un sous-domaine dédié à la formation des Freelances dénommé academy.womup.net (ci-après le « Sous-domaine »).
Le Site est édité par la société Eburnea Connect, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Man sous le numéro CI-MAN-2024-B-31, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Man quartier Municipal. Le Site est hébergé par la société o2switch, dont le siège social est situé en France.
L’accès au Site et au Sous-domaine est réservé à toute personne se connectant sur womup.net (ci-après le « Visiteur »). Cependant, le Visiteur ne pourra faire aucune action sur le Site mise à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non-autorisées, il sera invité à se « créer un compte » pour être en mesure d’y mener des actions. L’inscription sur le Site par le Visiteur est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”). En accédant et en utilisant le Site et le Sous-domaine, le Visiteur accepte sans réserve les CGU. Cette acceptation est matérialisée par l’action de cocher la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation ». Elle tient lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. S’il n’accepte pas les CGU, son inscription sur le Site ne pourra pas être validée.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site, sans préavis ni notification. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation du Site ou du Sous-domaine.
1. Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel):- Chat : désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux via des messages.
- Client : désigne un membre du Site qui achète une prestation de service d’une Freelance et la rémunère en conséquence.
- Compte : désigne l’espace personnel créé par le membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le Site, etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse E-mail et d’un mot de passe définis par le Visiteur lors de son inscription sur le Site.
- Compte vérifié : est un compte avec une adresse email validée.
- Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son compte.
- Connect : est le compte standard d’une Freelance qui ne bénéficie pas d’un compte Eburnea.
- Eburnea : désigne le service avec abonnement de Womup destiné aux Freelances.
- Freelance : est une Membre qui offre une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle sur le Site. Seules les femmes sont autorisées à s’inscrire en tant que Freelance sur le Site.
- Membre : désigne un Visiteur qui possède un compte sur le Site et qui est identifié sur celui-ci.
- Mot de Passe : désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son compte afin d’accéder au Site. Il doit contenir au moins 06 caractères alphanumériques.
- Portefeuille : représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des services ou retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.
- Nom d’Utilisateur : est une suite de 03 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres. Il désigne le nom choisi par le membre pour le représenter sur le Site.
- Service : désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par une Freelance du Site.
- le Site ou l’Editeur du Site : désignent respectivement le Site womup.net et sa société Eburnea Connect SARL.
- le Sous-domaine : désigne academy.womup.net qui est un espace contenant des formations préenregistrées en vidéos. Toute personne peut acquérir des vidéos de formation après le paiement de frais de formation selon la formation sélectionnée.
- Tableau de bord : désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes.
- Visiteur : désigne un internaute qui visite le Site sans avoir de compte.
2. Objet et champ d’application
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et le Sous-domaine, ainsi que les droits et obligations des Clients, des Freelances, et de l’éditeur du Site. Les CGU s’appliquent à toute personne qui accède et utilise le Site et le Sous-domaine, qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Freelance (ci-après les “Parties”). Les CGU ne s’appliquent pas aux conditions d’exécution des services présentés sur la plateforme qui sont régies par chaque Freelance. L’éditeur du Site n’est pas parti aux contrats conclus entre les Freelances et les Clients.3. Conditions d’accès et modalités de création et de suppression de compte
L’accès au Site et au Sous-domaine est gratuit et ouvert à toute personne majeure et capable juridiquement, sous réserve du respect des CGU.3.1 Création et validation d’un Compte
Pour accéder aux services proposés par le Site, il est nécessaire de créer un compte personnel, en renseignant les informations demandées sur le formulaire d’inscription. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Les informations dont il s’agit sont les suivantes : Ses noms et prénoms, une adresse E-mail du choix du Visiteur, un Mot de passe unique et secret et un Nom d’Utilisateur. En cas de modification, vous vous engagez à mettre à jour vos informations dans les meilleurs délais. A l’inscription, le Visiteur à le choix de s’inscrire en tant que Client ou en tant que Freelance. Il est important de préciser que seules les femmes sont autorisées à s’inscrire en tant que Freelance. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre Nom d’Utilisateur et de votre Mot de passe, ainsi que de toute activité réalisée sous votre compte. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe à des tiers, et à informer immédiatement l’Editeur du Site en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre compte. L’inscription sur le Site est finalisée lorsque le Visiteur, après avoir rempli le formulaire adéquat, coche la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » et clique sur le bouton « enregistrer ». Le nouveau Membre recevra alors un email contenant un lien d’activation de son compte. Ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse e-mail. Une fois qu’il clique sur le lien, il obtient le statut de Compte vérifié et est dirigé vers son tableau de bord où il est invité à ajouter une photo de profil, remplir sa description et soumettre ses documents d’identité relatifs.3.2 Suppression d’un Compte
Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur « supprimer son compte ». L’éditeur du Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux CGU, de fraude, de nuisance au fonctionnement du Site et du Sous-domaine, ou pour tout autre motif légitime. Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, services et interactions diverses créés par ledit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses commandes qui ne sont pas en statut « terminé » seront annulées et les sommes retourneront au Client. Les sommes présentes sur son portefeuille ne seront plus récupérables. Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les information d’un Membre pendant 06 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres membres.4. Services proposés par le Site et le Sous-domaine
Le Site propose un service de mise en relation entre des Freelances et des Clients, qui permet aux Freelances de proposer leurs services et aux Clients de les solliciter, selon les modalités définies sur le Site.
Le Sous-domaine propose un service de formation, qui permet d’accéder à des contenus et vidéos pédagogiques, après le paiement de frais, selon la formation choisie et les modalités définies sur le site.
Les Freelances peuvent accéder à des offres premium qui permettront leur mise en avant sur le Site conformément aux dispositions de l’article 12.
L’éditeur du Site s’efforce de fournir des services de qualité, accessibles et disponibles à tout moment. Toutefois, l’éditeur du Site ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence, la licéité ou la fiabilité des informations et des contenus diffusés sur le Site, ni la qualité, la conformité, la sécurité ou la satisfaction des services proposés par les Freelances.
L’éditeur du Site ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, erreurs, bugs, virus ou autres anomalies affectant le Site et le Sous-domaine, ni des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les Parties.
L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site et le Sous-domaine, en tout ou partie, à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration, ou pour tout autre motif légitime.
5. Les services proposés par les freelances
5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur
La Freelance déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au service qu’elle vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son service. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le Site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation.
5.2. Commission du Site
- 5.2.1. Pour une Freelance sans offre Eburnea: Quel que soit le montant de la commande, la commission du Site est de 10% du montant hors taxe. À cela s’ajoutent les frais de transfert d’argent qui restent à la charge du Client. Ils sont variables en fonction du moyen de paiement utilisé.
- 5.2.2. Pour une Freelance avec une offre Eburnea: Quel que soit le montant de la commande, la commission du Site est de 1%. À cela s’ajoutent les frais de transferts d’argent qui restent à la charge du Client. Ils sont variables en fonction du moyen de paiement utilisé.
- 5.2.3. Application et changement de la commission: La commission est calculée au moment du paiement par le Client. Dans le cas où la Freelance souscrit à une offre Eburnea durant le traitement de la commande, la commission ne changera pas et sera toujours celle appliquée au moment du paiement. De même, si une Freelance résilie son offre Eburnea durant le traitement de la commande, la commission sur celle-ci restera à 1% hors taxe.
5.3. Création d’un service
Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses services, la Freelance doit avoir obtenu son compte vérifié. Pour pouvoir créer un service, la Freelance doit se rendre sur la page du Site dédiée à cet effet et cliquer sur « Nouveau service ». Elle sera alors invitée à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l’article 5.5.
5.4. Etats des services
Un service peut avoir plusieurs états sur le Site:
- « En attente de validation » : Le service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par la Freelance doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les membres;
- « En vente » : Le service est accessible depuis le Site et achetable par les membres;
- « Pas en vente » : Le service est accessible sur le Site uniquement via son URL mais n’est pas achetable par les membres;
- « Retiré » : Le service a été retiré de la vente par l’équipe de modération et doit être modifié pour pouvoir être de nouveau en vente;
- « Désactivé » : Le service a été désactivé par l’équipe de modération et n’est plus en vente ou modifiable.
5.5. Validation des services
Lorsqu’un service est soumis ou modifié, il est alors relu par le Site qui va vérifier et relire l’ensemble des informations. Le Site refuse systématiquement les services qui proposent un contenu illégal selon la loi ivoirienne et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d’autrui, au piratage, à l’incitation à la haine ou à la violence; qui propose de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programme ou tout autre contenu dont le vendeur n’a pas les droits de vente ou de revente; qui propose des jeux d’argent (casino), loteries, voyances, narcotiques, systèmes pyramidaux; qui propose des paris sportifs sous toutes leurs formes; qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel; qui proposent de la revente d’e-mails de particuliers; qui sont copiés sur un service déjà en ligne (e-mail et/ou texte); qui proposent de la voyance, des tirages de cartes ou de la numérologie; qui proposent des prestations médicales; qui contiennent les informations personnelles de la Freelance ou un lien menant vers un autre site que womup.net; qui ne sont pas écrits dans un langage correct; qui n’ont pas une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que la Freelance propose. Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et une Freelance, le Site se réserve le droit de modifier directement le texte et/ou les images d’un service.
Le Site s’engage à valider et indexer un service sur le Site dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service sera justifié à la Freelance par mail ou dans la liste de ses services.
Dans le cas où un service est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification à la Freelance. Elle devra alors effectuer les modifications et le service sera à nouveau en attente de validation.
Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modérations sans modifications suffisantes de la part de la Freelance, le service sera alors désactivé.
5.6. Edition d’un service
Chaque Freelance peut éditer le contenu de son service directement sur son tableau de bord. Chaque modification sur un service de la description, des consignes ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de validation ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.
Une fois que le service est validé par l’équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par la Freelance. Chaque Freelance peut modifier son service à tout moment.
6. Processus de commande
6.1. La commande
Pour acheter un service, il faut posséder un compte. Une fois sur le service désiré, on clique sur « commander ». Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : Mobile Money, carte de crédit ou portefeuille. Une fois la commande payée, elle sera transmise à la Freelance. La Freelance a ensuite 48H pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre dans ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. La Freelance ne devra accepter la commande que lorsqu’elle aura tout en main pour pouvoir la réaliser. Dans le cas où la commande est refusée par la Freelance, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.8.2. Dans le cas où la Freelance n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48H, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.8. Dans le cas où la commande est acceptée par la Freelance, son statut change pour passer à « En cours » et le délai de livraison commencera.
6.2. Le paiement
Pour le paiement d’une commande ou la souscription à Eburnea ou à l’une des formules de boost, le Site supporte 03 moyens de paiement :
- Paiement par carte bancaire;
- Paiement par un compte Mobile Money que ce soit un compte MTN Money, Orange Money, MOOV Money ou WAVE;
- Paiement via son portefeuille. L’argent disponible dans le portefeuille d’un Client peut être utilisé pour acheter des services.
Les deux premiers moyens de paiement sont gérés par la plateforme de paiement « Cinetpay ». En acceptant les Conditions d’Utilisation de ces deux moyens et en les utilisant pour le paiement, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions de Cinetpay. L’acceptation du paiement de ces deux moyens est faite par Cinetpay. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation. Le troisième moyen de paiement est géré directement par le Site. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
6.3. La discussion avant et pendant la commande
Dès lors qu’une commande est créée, une discussion s’ouvre entre le Client et la Freelance grâce à un système de chat qui leur servira de moyen d’échange durant toute la commande jusqu’à ce que la commande soit terminée. Dans ce chat, Client et Freelance devront respecter les conditions de l’article 08, Obligations et responsabilités des Membres.
6.4. La livraison
Dès lors que la Freelance a fini la réalisation de sa commande, elle peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Une Freelance qui déclare avoir livré sa commande sur le Site sans l’avoir réellement livrée en totalité sera sanctionnée selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s’effectuer que lorsque la Freelance a fini ce qui est prévu dans son service.
Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possible :
- Le Client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé dans le portefeuille de la Freelance;
- Le Client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé à la Freelance;
- Le Client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.5.
Un Client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande. Tant que la Freelance et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande.
6.5. La retouche
6.5.1. Demande de retouche: À la suite d’une livraison effectuée par la Freelance, le Client a 07 jours pour demander une retouche. Elle doit être acceptée par la Freelance. En fonction de l’étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige Cette option sera alors affichée sur son suivi de commande.
6.5.2. Acceptation de la retouche: Si la retouche est acceptée, la commande passe en statut « en cours », le temps que la Freelance livre à nouveau son travail. Le délai de livraison est alors augmenté d’autant que le délai de base et est calculé au moment de l’acceptation de la retouche.
6.5.3. Refus de la retouche: Si la retouche est refusée, le Client disposera de 07 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.
6.6. Fin de commande
Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par la Freelance ou que la Freelance a livré mais que le Client n’a fait aucun retour 07 jours après la livraison. Freelance et Client peuvent continuer à discuter dans le chat 07 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.
Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille de la Freelance. Une fois que cet argent est dans le portefeuille de la Freelance, elle pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7. Une fois la commande terminée, des documents de facturation sont disponibles et décrits dans la section facturation.
Le statut « Expiré » marque aussi la fin de la commande. Il est expliqué dans l’article prévu à cet effet.
6.7. Retard de livraison
On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de la livraison est dépassé. Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme telle sur le gestionnaire de commande.
6.8. L’annulation
6.8.1. Annulation d’un commun accord: Tant que la commande n’a pas le statut « Terminée » ou « Expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à sa Freelance l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commande. Cependant, la Freelance n’a aucune obligation d’accepter. Client et Freelance peuvent discuter dans la messagerie pour se mettre d’accord. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que la Freelance ne répond pas durant les 48H suivantes, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord de la Freelance, l’argent est restitué au Client.
6.8.2. Annulation unilatérale par la Freelance: A tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », la Freelance peut annuler la commande de façon unilatérale sans demander l’avis de son Client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions de remboursement. Le Site se réserve cependant le droit de contacter une Freelance pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner une Freelance selon les conditions définies par l’article 11.
6.8.3. Annulation unilatérale par le Client: Le Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si la Freelance a dépassé son délai de livraison sur ladite commande ; si la Freelance n’a pas encore accepté la commande donc n’a pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaitra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande.
6.9. Conditions de remboursement
6.9.1. Généralités: Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement du Client directement sur sa carte bancaire ou l’un de ses comptes Mobile Money suite à une commande, quel que soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu’une commande est « en cours », devra utiliser « l’annulation d’un commun accord » ou « l’annulation unilatérale par le Client » telles que définies ci-dessus. Lorsqu’une commande a le statut « terminée », l’argent étant versé à la Freelance, il n’y a plus de possibilité d’annulation donc de remboursement. Lorsqu’une commande a le statut « expirée », il n’y a plus aucune possibilité d’annulation donc de remboursement.
6.9.2. Remboursement total: Lorsque la commande a le statut « annulé », la somme est restituée intégralement au Client sauf les frais de transfert d’argent de l’opérateur Cinetpay. Si plusieurs remboursements partiels amènent à un remboursement total et donc une annulation, la somme est restituée intégralement au Client sauf les frais de transfert d’argent de l’opérateur Cinetpay.
6.9.3. Remboursement partiel: Lorsqu’un remboursement partiel est effectué, la somme partiellement remboursée est alors restituée au Client. Cependant la commission et autres frais ne seront pas remboursées.
6.9.4. Délai et méthode de remboursement: Un remboursement est toujours exécuté immédiatement par le Site, qu’il soit total ou partiel, sur le portefeuille.
6.10. Le litige
6.10.1. Ouverture d’un litige: Lors d’une commande, lorsque la Freelance et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou d’une retouche, le Client aura la possibilité de demander l’ouverture d’un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants:
- Lorsque deux demandes d’annulation auront été faites par le Client alors que la commande n’a pas encore été livrée par la Freelance et que la Freelance les a toutes les deux refusées. Le litige est alors ouvert automatiquement;
- Lorsqu’une demande de retouche a été refusée par la Freelance. Le Client peut choisir d’ouvrir un litige.
Dès lors qu’un litige est ouvert, la commande est gelée et n’est plus modifiable.
6.10.2. Déroulement d’un litige: Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et la Freelance. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur choisira alors de:
- Laisser le Client et la Freelance résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement selon les conditions des articles 6.9.
- Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d’un remboursement du Client (total ou partiel), d’un paiement à la Freelance (total ou partiel) ou d’une relance de la commande.
La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause.
6.11. Expiration d’une commande
Lorsqu’une commande dépasse 5 mois entre le moment où elle a été payée et quel que soit son statut (à part en litige), elle prendra le statut “expirée” sur le Site automatiquement. La totalité de la somme payée par le Client sera alors mis au bénéfice du Site. Cependant, un Client ayant une commande expirée peut écrire au Site et demander un bon d’achat égal à la somme qu’il aura payé sans prise en compte du montant des divers frais de transfert d’argent. Aucun remboursement ne sera cependant possible.
6.12. Ajout, modification et retrait d’un avis
6.12.1. Ajout d’un avis: L’ajout d’un avis est disponible pour le Client 7 jours après que la commande soit passée au statut “livrée”. Le dépôt de l’avis passera la commande au statut “terminée”. Aucun dépôt d’avis n’est possible à un autre moment notamment après un litige tranché par le Site.
6.12.2. Modification d’un avis: Le Site pourra modifier l’avis uniquement dans les cas suivant:
- Le Client voulait mettre un avis pouce vers le haut ou vers le bas et a choisi par erreur l’inverse, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
- Le Client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l’avis.
En aucun cas le Site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.
6.12.3. Suppression d’un avis: Le Client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur le formulaire de contact. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais. Une Freelance ne peut demander le retrait d’un avis déposé sur l’un de ses services que lorsque:
- Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi ivoirienne ou qu’il contient des informations personnelles.
- Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note du service.
7. Retrait d’argent
Afin de pouvoir retirer les sommes présentes sur son portefeuille, le membre doit posséder un compte Mobile Money ou une carte bancaire. Le montant qui peut être retiré par le Membre doit être de 1000 FCFA au minimum. La demande de retrait s’effectue sur la page « portefeuille » et peut se faire à n’importe quel moment. Il suffira pour le Membre de cliquer sur l’option « Retirer » et suivre les instructions du Site.
8. Obligations et responsabilités des Membres
8.1. Obligations et responsabilités générales des Membres
Freelances et Clients s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service. Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site. Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le Site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité. Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels. Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Site.
8.2. Obligations et responsabilités particulières des Clients
En tant qu’Utilisateur, vous avez le droit de solliciter les services des freelances sur le Site, dans le respect des CGU et des lois en vigueur. Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, honnête et responsable; respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du Site et des Freelances; ne pas utiliser le Site à des fins illicites, illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; fournir des informations exactes, complètes et à jour sur votre profil, vos besoins, vos attentes, votre budget et vos délais; ne pas solliciter des services illicites, illégaux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; respecter les conditions générales de vente (CGV) que vous avez acceptées avec les Freelances et assurer le paiement.
8.3. Obligations et responsabilités particulières des Freelances
En tant que Freelance, vous avez le droit de proposer vos services sur le Site, et d’accéder aux formations du Sous-domaine après le paiement des frais de la formation choisie, dans le respect des CGU et des lois en vigueur. Vous vous engagez à ne pas posséder plusieurs comptes; fournir des informations exactes, complètes et à jour sur votre profil, vos compétences, vos références, vos tarifs et vos disponibilités; respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du Site et des autres Freelances; ne pas proposer des services illicites, illégaux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; respecter les obligations fiscales, sociales, comptables et administratives liées à votre activité de freelance; respecter les conditions générales de vente (CGV) que vous avez établies avec les Clients, et assurer la qualité, la conformité, la sécurité et la satisfaction de vos services.
9. Lutte contre la fraude
9.1. Services frauduleux
Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des Freelances mal intentionnées. Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur le Site.
9.2. Impayés
Dans le cas où une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Vendeur même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.
9.3. Robot
L’utilisation de programmes informatiques ou d’intelligence artificielle pour créer des Membres ou services est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.
9.4. Faux avis et usurpation d’identité
Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d’un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé. Une Freelance se déclarant sur le Site avec une identité qui n’est pas la sienne sera immédiatement retirée du Site selon les conditions définies dans l’article 11.
10. Publication des informations publiques relatives aux services
Les Membres acceptent l’usage de leur Nom d’utilisateur à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable sera faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.
11. Sanctions
Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment : Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu; Suspension définitive du Compte; Désactivation des services temporairement ou définitivement; Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées; Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille; Bannissement de l’adresse IP du Membre. La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation ivoirienne, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.Dans le cas d’une usurpation d’identité, les sommes restant dans le portefeuille ne seront pas retournées à la Freelance mais gardées en séquestre ou rendues aux Clients. Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.
12. Les fonctions premium
12.1. Définition et accès
Les fonctions premium sont conçues pour les Freelances qui désirent accéder à des fonctionnalités supplémentaires et obtenir un boost sur le Site. Pour acheter une offre premium, le Membre doit visiter la page spécifique prévue à cet effet sur le Site.
12.2. Les différentes fonctions premium
Il y a deux types de fonctions premium disponibles : Eburnea et les offres de mise en avant.
12.2.1. Eburnea
Eburnea est l’offre premium principale du Site, offrant des fonctionnalités supplémentaires. Cette offre peut être souscrite pour un mois ou douze mois, avec un renouvellement automatique à la fin de chaque période. Le paiement de l’offre annuelle est exigé en un seul versement.
12.2.2. Les offres de mise en avant
Il existe trois offres de mise en avant :
- « En vedette » à 500 FCFA, qui augmente la visibilité de votre service dans les résultats de recherche, s’affichant dix fois plus souvent que les annonces standard.
- « Sponsorisé » à 500 FCFA, qui place votre annonce en rotation en haut de la page des résultats de recherche.
- « Page d’accueil » à 500 FCFA, qui affiche votre annonce sur la page d’accueil du Site, visible par des milliers de visiteurs.
Chaque offre est applicable à une annonce spécifique et dure 24 heures.
12.3. Paiement et renouvellement
Les paiements sont effectués via le portefeuille du Site. Ce portefeuille doit être préalablement approvisionné pour couvrir le coût de l’offre premium choisie. Après débit du portefeuille, l’offre est activée et se renouvelle automatiquement après 24 heures, un mois ou un an, selon la période sélectionnée.
12.4. Impayé
Si le Site ne peut pas prélever le montant nécessaire pour le renouvellement de la fonction premium à la date anniversaire, le membre a trois jours pour mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai sans action, l’accès à la fonction premium est suspendu et les avantages sont perdus.
12.5. Annulation d’une fonction
Une fonction premium peut être annulée à tout moment, mais l’annulation ne prend effet qu’à la période anniversaire du renouvellement, c’est-à-dire toutes les 24 heures, tous les mois ou tous les ans. Après annulation, aucun prélèvement supplémentaire n’est effectué par le Site.
12.6. Remboursement
Aucun remboursement n’est possible une fois qu’une fonction premium a été payée.
13. Propriété intellectuelle
L’éditeur du Site possède ou détient les licences de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, le Sous-domaine, leurs contenus et leurs conceptions, y compris mais non limité aux droits d’auteur, droits voisins, marques déposées, dessins et modèles, droits des bases de données et droits logiciels. Les utilisateurs n’obtiennent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, sauf stipulation contraire explicite.
14. Protection des données personnelles et politique de confidentialité
L’éditeur du Site s’engage à protéger les données personnelles conformément à la législation applicable. Les données collectées incluent des informations d’identification, de connexion, de transaction, de navigation et de communication, utilisées pour diverses finalités telles que la gestion de votre compte, la facilitation des transactions, la communication, la sécurité du Site et la conformité réglementaire.
15. Cookies
L’éditeur du Site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur, mesurer la performance du Site et du Sous-domaine, personnaliser les contenus et les publicités, et vous proposer des fonctionnalités interactives. Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez le Site ou le Sous-domaine. Les cookies permettent de reconnaître votre terminal et de collecter des informations sur votre navigation. Les cookies utilisés par l’éditeur du Site sont les suivants :- Les cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du Site et du Sous-domaine, permettant d’accéder aux services proposés;
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16. Responsabilité
L’éditeur du Site est responsable uniquement du contenu qu’il a lui-même édité. Il n’est pas responsable des contenus édités par les Freelances ou les Clients, ni des services proposés ou sollicités par ces derniers, ni des conséquences dommageables pouvant en résulter. L’éditeur du Site n’est également pas responsable des dysfonctionnements, interruptions, erreurs, bugs, virus ou autres anomalies affectant le Site et le Sous-domaine, ni des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux utilisateurs ou à tout tiers. Cela inclut les dommages liés à l’utilisation des cookies, la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe, ou la violation de la confidentialité des données personnelles. L’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de liens hypertextes vers d’autres sites, ni des contenus, services, produits, publicités ou offres proposés sur ces sites. Il n’est pas non plus responsable des dommages résultant de la force majeure ou d’événements hors de son contrôle.17. Indemnisation
Les utilisateurs s’engagent à indemniser l’éditeur du Site et ses affiliés en cas de réclamation ou de litige résultant de la violation des CGU, de la fraude, de la négligence ou de tout autre acte répréhensible.18. Règlement des litiges
Les CGU sont régies par le droit ivoirien. Les litiges seront d’abord tentés d’être résolus à l’amiable, et à défaut, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Man.19. Dispositions générales
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et les utilisateurs, et remplacent tout accord antérieur. Les communications électroniques entre les parties ont la même valeur probante que les documents écrits. L’éditeur du Site peut céder ou transférer ses droits et obligations sans consentement préalable mais en informant les utilisateurs.20. Contact
Pour toute question relative au Site, aux CGU ou si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@eburnea-connect.com.Date de dernière mise à jour : 18 Avril 2024
Nous écrivons rarement, mais seulement le meileur contenu.
